jeudi 3 mai 2007

La loi du 27 avril 2007

De tekst is - vooral - in het Frans maar de auteur verwijst naar de Nederlandstalige toegang tot de websites naargelang ze vermeld worden.

PLAN DE CE BLOG au 24 Novembre 2007
Tout d'abord : les nouvelles références à consulter:
EN FRANCAIS:
" La réforme du divorce (loi du 27 avril 2007)", par Jean-Christophe Brouwers, Avocat « Blitz - de Callataÿ - Goldschmidt & Associés »,dans la Revue du notariat belge, novembre 2007,P.582 à 630.
EN NEERLANDAIS:
Frederik SWENNEN : UA + Avocat à Bruxelles, et Febian APS , avocat à Leuven, "La loi de 2007 sur le divorce " Etude approfondie dans le Rechtskundig Weekblad n°14 du 1er décembre 2007, p.554 à 575.
Extrait analytique- à revoir - de la conclusion : le principe était de supprimer le concept de la faute; malgré une forte diminution, la faute domine encore sur ce qui va suivre le divorce c-a-d la preuve contraire de la faute grave dans le domaine de l'indemnité d'entretien, ce qui amènera vraisemblablement une jurisprudence diversifiée et d'autant plus que ce sera le plus souvent le juge qui décidera en ce domaine.

NOTEZ que ci-après un texte réservé au DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL est précédé de DCM ou EOT

1. Explications pour Monsieur ou Madame " Tout le monde "
Et accès à un site avec le texte coordonné ( et l'ancien en regard )
2. COMMENTAIRES et avec accès à des sites ou cas " pratiques "

Voir en E. "L'article 1294bis, §2 nouveau, renvoie à l'article 1288, qui vise les conventions relatives aux résidences, à l'autorité parentale et aux aliments ET NON à l'article 1287…"
3. Sources juridiques ( les plus complètes possibles !), etc.
4. Une étude sur le divorce +
Commentaires " philosophiques " récents
5. Avertissements de l'auteur, etc.
6. Autres blogs - ou sites - de nouveautés législatives de 2007


1. Explications à l'attention de " Madame ou Monsieur tout le monde " :
Sur le site http://www.notaire.be/ du C.F. de la FRNB: un accès direct à la page
http//www.notaire.be/info/divorces/015_reforme_du_divorce.htm
avec là accès aux Chapitres:
-
Le divorce pour cause de désunion irrémédiable,
- DCM:
Le divorce par consentement mutuel
-
La pension alimentaire,
-
La passerelle entre les deux modes de procédure


Coordination officieuse de la loi du 27 avril 2007 avec en regard le texte ancien


2. Documentation ou accès à des sites " pratiques "

A.
Sur le site à accès restreint de e-notariat,
1.
https://www.e-notariat.be/stat/BASES/EJOURNAL/KFBN/ANNEX/FR/Divorce_FR.doc une " première " étude ( mais aussi TRES complète ) par Charlotte Aughuet, conseiller juridique du Centre de consultation et du CF.

2.
DCM
15 novembre 2007 : Suppression de la possibilité de convertir la séparation de corps en divorce – Conséquences: e e-notariat : Extrait : … le nouvel article 1305 du Code judiciaire ne prévoit pas la possibilité de convertir une séparation de corps déjà obtenue par jugement en un divorce : il ne vise que la possibilité de transformer une demande en divorce en une demande de séparation de corps … il convient d'en revenir au droit commun de la procédure de divorce.


3. EOT
https://www.e-notariat.be/stat/BASES/EJOURNAL/KFBN/ANNEX/FR/EOT_nieuwe_wet_definitief.doc une étude ( NL ) par NanTORFS, Hoogleraar UHasselt, sur le divorce par consentememt mutuel ( mais voir le texte suivant ci-après)

B. DCM
Extrait analytique de NOTARIUS Mars avril mai 2007
DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL: ce qui change...
1. …les époux pourront s'engager dans la voie d'un DCM sans être marié depuis au moins 2 ans et avoir au moins 20 ans 2. … droit du Juge de droit de modifier les pensions alimentaires si la situation des ex-époux change pour des raisons indépendantes de leur volonté ...à moins qu'il ne soit stipuler que cette révision des conventions ne sera pas possible...
3. …si on renonce à la procédure en cours : les conventions sortiront leurs effets à titre provisoire, jusqu'à nouvel accord conventionnel ou décision du juge.
4. … si les futurs divorcés ne sont plus d'accord avec les conventions signées, un passage sera possible vers la procédure de divorce pourdésunion irrémédiable.

5. …une seule comparution si les époux prouvent la séparation de fait depuis au moins 6 mois. A défaut avocat ou notaire pourront être mandataire d'un ou des époux pour la seconde comparution.

C. DCM
A propos des FUTURS DIVORCES PAR CONSENTEMENT MUTUEL
( car rien ne change pour ceux déjà prononcés).
De " L'ECHO -mon argent" du 5 mai 2007 )
«Jusqu'à présent, la pension alimentaire ne pouvait plus être modifiée, sauf si le contrat le prévoyait expressément. La nouvelle loi renverse la situation: désormais, la possibilité de modifier la pension alimentaire doit être expressément exclue par contrat dans l'accord initial. Si ce n'est pas le cas, l'une des parties peut déposer une requête pour l'augmentation ou la réduction de la pension à la suite d'événements imprévus. Parmi les événements imprévus, on compte le fait, pour le bénéficiaire de la pension alimentaire, de souffrir d'un handicap, ou l'incendie de sa maison», explique l'ordre des Barreaux flamands. ".

D.
Sur le site du Guide social, trois articles:

Le " nouveau divorce ".
http://www.guidesocial.be/_actualites/article.php?i=3100
suivi sur le thème de l'égalité des parents divorcés
http://www.guidesocial.be/_actualites/article.php?i=3127
et d'un sur la disparition de la notion de faute http://www.guidesocial.be/_actualites/article.php?i=3015

E.
DCM / EOT :
L'article 1294bis, §2 nouveau, renvoie à l'article 1288, qui vise les conventions relatives aux résidences, à l'autorité parentale et aux aliments ET NON à l'article 1287…

Commission de la Justice de la Chambre du 17 octobre 2007
Vraag van mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over "een verduidelijking met betrekking tot de nieuwe echtscheidingswet" (nr. 102)

Plus ? à trouver éventuellement : http://www.lachambre.be/doc/CCRA/pdf/52/ac013.pdf
Question de Madame Sabien La
haye-Battheu à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "une précision à apporter à propos de la nouvelle loi sur le divorce" (n° 102)

Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik heb een vraag in verband met het nieuwe artikel 1294bis, paragraaf 2, van het Burgerlijk Wetboek, waarin wordt gestipuleerd dat, indien afstand wordt gedaan van de EOT-procedure, de in artikel 1287 bepaalde overeenkomsten de partijen voorlopig binden tot wanneer – het is nogal technisch – de artikelen 1257 of 1280 worden toegepast. Met andere woorden, mevrouw de minister, het nieuwe artikel 1294bis van het Gerechtelijk Wetboek voorziet in de overschakeling van de EOT naar de EOO, met dien verstande dat er een voorlopige geldingskracht is voor de vermogensrechterlijke overeenkomst. Naar de geldingskracht van de familierechterlijke overeenkomst, die dus ook een deel is van de EOT, wordt niet verwezen. Kunt u verduidelijken en uitleggen waarom niet naar het artikel 1288 wordt verwezen dat de familierechtelijke overeenkomst regelt?

Laurette Onkelinx, ministre:
Monsieur le président, l'article 1294bis du Code judiciaire, qui organise le passage à la procédure de divorce par consentement mutuel ou divorce pour cause de désunion irrémédiable et règle également le sort qu'il y a lieu de réserver aux conventions préalables à divorce par consentement mutuel, nous est bien connu.
Selon l'ancienne loi, en cas d'abandon de la procédure, celle-ci perdait toute efficacité. Le législateur a voulu éviter l'apparition d'un vide juridique dans une telle situation. Dès lors, l'article 1294bis, §2 prévoit le maintien de l'efficacité des conventions préalables à divorce. C'est, cependant, par erreur que l'article 1294bis, §2 renvoie à l'article 1287. En effet, celui-ci concerne les transactions relatives au patrimoine des époux, lesquelles n'ont, par hypothèse, pas vocation à faire l'objet de mesures provisoires.

Pour donner un effet utile à l'article 1294bis, §2 nouveau, il faut donc le lire comme renvoyant à l'article 1288, qui vise les conventions relatives aux résidences, à l'autorité parentale et aux aliments.

Vous avez ainsi effectivement épinglé une erreur matérielle. Il y a déjà une doctrine qui parle de cette erreur matérielle. Mon collaborateur me cite notamment une certaine Sophie Louis, auteur de "Le nouveau divorce par consentement mutuel", aux éditions Larcier, qui fait suite à un colloque de l'Université de Liège évoquant cette problématique.
Je pensais utile de répondre très précisément à cette question, étant donné l'erreur matérielle relevée dans l'article en question.

F.
Sur le site " Divorcer en Belgique " un aperçu de la nouvelle loi et plus:
http://www.infodivorce.be/nouvelle_loi.html

G.

De Didier PIRE, Avocat:

1." La réforme de la procédure de divorce " par Didier PIRE, avocat, p.1 et s. dans l'Actualité législative lors de la réunion du 31 mai 2007 organisée par la C.F. de la FRNB

2.D'un article dudit Didier Pire, publié le 12 septembre dans les journaux du groupe Vers l'Avenir, sous le titre : " La pension alimentaire n'est plus un Win for life " :
" Les femmes obtiendront désormais automatiquement une pension alimentaire. Elles ne devront plus prouver une faute de leur conjoint…
On doit dire aux épouses qui font le choix de s'occuper des enfants et de ne pas travailler qu'elles doivent faire attention de nos jours.
Désormais, la pension ..on la reçoit pendant un certain nombre d'années. C'est le juge qui décide de la durée.
Le maximum correspondra à la durée du mariage, sauf cas exceptionnel. "

3. Le juge pourra tenir compte du comportement fautif d'un des époux. Cependant, la faute ne sera plus nécessaire pour procéder à ce constat. En effet, le principe de faute a largement fait débat durant les travaux parlementaires quant à sa suppression ou son maintien; aujourd'hui certains vont jusqu'à qualifier la réforme de "divorce sans faute.
Nuance…. la faute n'a pas complètement disparu de notre paysage juridique.
La loi est un compromis….précise - concernant la pension alimentaire - par exemple: que la nouvelle loi renverse le système: ce n'est plus au demandeur ( celui qui réclame la pension) à prouver la faute, niais au défendeur ( celui à qui elle est réclamée) à apporter cette preuve, pour éviter de devoir payer.

100 questions sur la réforme du divorce. Petit guide pratique à l'usage de tous èDidier PIRE, Ed. Luc Pire - 18 EUR.

H.

Advocaat Elfri De Neve, De nieuwe echtscheidingswet, http://www.elfri.be/NL/juridische%20informatie/Familierecht/de_nieuwe_echtscheidingswet.htm

I.

Sur le site du SPF Affaires étrangères, à la page
http://www.diplomatie.be/fr/services/civilstatedetail.asp?TEXTID=620
vous avez les réponses aux questions suivante:
- Mon divorce à l'étranger est-il valable en Belgique ?
- Quelles conditions doit remplir mon divorce étranger?
- Mon acte de divorce étranger doit-il être transcrit en Belgique?

J.

DE STANDAARD : 30/08/2007 :" … Voortaan heeft onderhoudsgeld niets meer te maken met schuld, maar wel met het inkomen van de partners. De zwakste partner kan alimentatie vragen, ook jaren na de ontbinding van het huwelijk, behalve als hij of zij een 'zware fout' heeft gemaakt, aldus de krant.' Advocaten zullen hun cliënten aanraden altijd een zware fout in te roepen."

K.
Texte du cabinet d'avocat de Namur LEGALEX: http://users.skynet.be/avocats/ledivorc.htm

L.

Du site du SPF Justice : L’étude sociale civile ( ou " les maisons de justice " ? ) : Vous avez entamé une procédure de divorce et votre conjoint(e) conteste votre droit à l’autorité parentale… Vous ne voyez plus votre petit-fils depuis plusieurs mois suite à la séparation de ses parents... Vous souhaitez obtenir la garde alternée de votre enfant et votre ex-femme s’y oppose… En cas de conflit dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation, la mission de l’assistant de justice sera de réaliser une étude sociale civile. Celle-ci doit aider le magistrat compétent à prendre une décision en fonction des conditions de vie des parents et des enfants.

FR http://www.just.fgov.be/img_justice/publications/pdf/225.pdf
NL
http://www.just.fgov.be/img_justice/publications/pdf/226.pdf

M. DCM- EOT

de la M.L. NL : 6/09/2007:

" Voor het overige is m.i. voor EOT niet zo veel veranderd. Ik neem wel op in de akte dat de OH gelden tussen echtgenoten nu ook nog kunnen aangepast worden door de rechter na de akte of de verklaring van de partijen dat ze dat niet willen."

DCM : De l'auteur du blog: A NE PAS OUBLIER : Il faut EXPRESSEMNET stipuler que la révision des conventions ne sera pas possible , car à défaut le Juge aura plus tard le droit de modifier les pensions alimentaires si la situation des ex-époux avait été modifiée pour des raisons indépendantes de leur volonté

N.

Durée de l’obligation de verser une pension alimentaire, ne pouvant excéder la durée du mariage- Extainction " automatique " ou par voie de justice pour les divorces prononcés antérieuremet.

COMMISSION DE LA JUSTICE ( Chambre ) du MERCREDI 3 OCTOBRE 2007 :

Question de Madame Sabien Lahaye Battheu :

Note de Me Dochy : le texte "complet" de la question figure ci-après en néerlandais

La nouvelle loi sur le divorce est entrée en vigueur le 1er septembre 2007 mais les divorces prononcés avant cette date sont toujours soumis à l’ancienne législation. La seule exception concerne la durée de l’obligation de verser une pension alimentaire, qui ne peut pas excéder la durée du mariage. Les avis sont partagés, toutefois, à propos de la manière dont cette obligation prend fin : cela se produit-il automatiquement ou le débiteur d’aliments doit-il s’adresser au juge pour obtenir la cessation de paiement en justice ?

Note de Me Dochy : voici le texte de la question , alors in extenso, en néerlandais

Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik heb een vraag over de nieuwe echtscheidingswet, die sinds 1 september 2007 van kracht is. Intussen zijn er een aantal vragen gekomen uit de praktijk. Dat is inherent aan een nieuwe wet. Het probleem dat ik wil voorleggen gaat over het volgende. Voor echtscheidingen uitgesproken vóór 1 september 2007 blijft de uitkering persoonlijk onderhoudsgeld na echtscheiding onderworpen aan de oude wetgeving. Een uitzondering wordt gemaakt voor de beperking van de duurtijd van de uitkering. Hiervoor is een nieuwe regeling van toepassing, dat wil zeggen een maximumduur gelijk aan de duur van het huwelijk. De nieuwe duurtijd begint te lopen vanaf 1 september 2007, zoals uitdrukkelijk staat vermeld in artikel 42 van de echtscheidingswet. In de praktijk zijn er thans verschillende standpunten in verband met de wijze van stopzetting van dit persoonlijk onderhoudsgeld. Mevrouw de minister, mijn vraag is de volgende. Gebeurt dit volgens u automatisch de maand na het bereiken van de duur van het huwelijk, te rekenen vanaf 1 september of dient de onderhoudsplichtige zich tot de bevoegde rechter te wenden teneinde de stopzetting in rechte af te dwingen?

Réponse de Madame Laurette Onkelinx, ministre : Monsieur le président, il s'agit d'une loi qui a été votée sous la précédente législature et qui doit maintenant s'appliquer.
La doctrine et la jurisprudence vont en préciser les contours, ce n'est évidemment pas à moi de faire une consultation juridique.
Madame la députée est également avocate et je ne voudrais pas que mes propos puissent servir dans certaines causes en justice

0. La pension après divorce n'est pas d'ordre public international:

31 août 2007: Les époux sont marocains ; c'est donc la loi marocaine qui s'applique quant aux effets du divorce. La loi marocaine ignore la pension après divorce. L'épouse est répudiée au Maroc. Elle s'adresse au juge belge pour obtenir une pension. Le juge reçoit sa demande. Le jugement refuse à (...) Extrait du site Droit-Fiscalité belge ( cliquez sur l'hypertexte ci-dessus et lisez aussi l'avertissement demandé par le site )

P.

Le site suivant peut aussi vous aider par sa documentation:
" REGIME LEGAL MATRIMONIAL – présumé - dans le monde …"
http://www.angelfire.com/co/Dochy/REGMAT.html

Il donne en plus de nombreuxu liens, dont :
+ Ambassades : étrangères en Belgique et belges à l'étranger, si possible avec leurs sites
+ Consuls de Belgique à compétence notariale
+ Chambres de notaires
+ Droit civil en général et systèmes judiciciaires ( de certains pays ) + celui des couples vivant ensemble non mariés : Union civile….Cohabitation… Partenariat… et l'équivalence au mariage - ou non - pour les couples homosexuels ( + - 20 pays ) + Sites belges et de l'Union européenne relatifs au D.I.P.

Et comme indiqué c'est un site du " possible " qu'il est impossible de tenir à jour !.


3. SOURCES JURIDIQUES:

Une coordination officieuse de la loi du 27 avril 2007 , avec en regard le texte ancien : cliquez sur : " Coordination officieuse de la loi du 27 avril 2007 "

A.
Vous avez accès au texte légal NON coordonné ( et ainsi d'un intérêt TRES relatif...)

a) Publication de la loi sur le divorce
27 AVRIL 2007 ( M.B. 7/06/2006) Loi réformant le divorce ( entrée ne vigueur le 1er septembre 2007)
FR
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2007-06-07&numac=2007009493
NL
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=nl&caller=summary&pub_date=2007-06-07&numac=2007009493

b) Du site de la Chambre avec en première page la la référence à tous les travaux parlementaires...

http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/51/2341/51K2341027.pdf
B.
Le rapport du 29 mars 2007, même s'il reprend beaucoup d'amendements refusés, contient également des explications sur de nombreux articles :
http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/51/2341/51K2341024.pdf
C.
Les amendements proposés ( pas nécessairement adoptés ) au Sénat :
http://www.senate.be/www/?MIval=/publications/viewPubDoc&TID=50356484&LANG=fr
D.
La fiche COMPLETE du dossier sur la page du site du Sénat:
http://www.senate.be/www/?MIval=dossier&LEG=3&NR=2068&LANG=fr

E.

Advocaat Elfri De Neve, Juridische Informatie: http://www.elfri.be/NL/juridische%20informatie/Juridische%20informatie%20overzichtspagina.htm#P&F

F.
TEXTE DU CODE CIVIL relatif au divorce :
Avec FISCONET : mise à jour rapide !
FR
Code civil: DIVORCE : art.229 à 311 + CODE CIVIL : ouvrez et consultez les art.1428,1429,1447 et 1450 ( art.1447,2 nouveau = «Il est fait droit, sauf circonstances exceptionnelles, à la demande formulée par l’époux qui a été victime d’un fait visé aux articles 375, 398 à 400, 402, 403 ou 405 de Code pénal ou d’une tentative d’un fait visé aux articles 375, 393, 394 ou 397 du même Code lorsquel’autre époux a été condamné de ce chef par une décision coulée en force de chose jugée.»)
NL
Burgerlijk Wetboek : ECHTSHEIDING : art.229 tot 311 + BURGELIJK WETBOEK : art.1428,1429,1447 en 1450 (art.1447,2 nieuw = «Behoudens uitzonderlijke omstandigheden wordt het verzoek ingewilligd dat uitgaat van de echtgenoot die slachtoffer is van een feit als bedoeld in de artikelen 375, 398 tot 400, 402, 403 of 405 van het Strafwetboek of van een poging tot een feit als bedoeld in de artikelen 375, 393, 394 of 397 van hetzelfde Wetboek, wanneer de andere echtgenoot uit dien hoofde is veroordeeld bij een in kracht van gewijsde gegane beslissing.")

Textes du Code Judiciaire relatif au divorce :

FR
Section Ire : Divorce Art. 1254-1286bis
DCM : Section II : Du divorce par consentement mutuel Art. 1287-1304
Section III : De la séparation de corps Art. 1305-1308
Section IV : Conversion de la séparation de corps en divorceArt. 1309-1310
Section V : Séparation de biens Art. 1311-1318
NL
Afdeling I : Echtscheiding Art. 1254-1286bis
EOT : Afdeling II : Echtscheiding door onderlinge toestemming Art. 1287-1304 Afdeling III : Scheiding van tafel en bed Art. 1305-1308
Afdeling IV : Omzetting van de scheiding van tafel en bed in echtscheiding Art. 1309-1310
Afdeling V : Scheiding van goederen Art. 1311-1318

4.

Un nouvelle étude :

" La réforme du divorce (loi du 27 avril 2007)" , par Jean-Christophe Brouwers, Avocat « Blitz - de Callataÿ - Goldschmidt & Associés »,dans la Revue du notariat belge, novembre 2007,P.582 à 630.

Une étude ( 2004 ) publiée récemment par l'INS :

Divorce, attitudes et bien-être. Une étude longitudinale (article par Naomi Wauterickx et Piet Bracke / Universiteit Gent, 2004)Les idées concernant les relations, le mariage et la séparation (le divorce) évoluent. De nos jours, le mariage et la parenté sont davantage basés sur une liberté de choix que sur une obligation, comme c'était le cas au cours des décennies précédentes. Accès direct : http://www.statbel.fgov.be/studies/ac321_fr.pdf +Accès au texte NL: Echtscheiding, attitudes en welbevinden. Een longitudinale studie

+ Deux commentaires " philosophiques " …
Une analyse ( avant le vote de la loi , mais c'est sans incidence ) par le Professeur
Yves-Henri Leleu ( ULG ) : " Le droit des personnes et des familles revisité " ( 15 février 2007) : http://www.ulg.ac.be/le15jour/161/loi.shtml
Et par le même auteur : " Le divorce nouveau est bien dans son siècle " (15 février 2007 ) :
http://www.lalibre.be/article.phtml?id=11&subid=118&art_id=332334

5. AVERTISSEMENTS DE L' AUTEUR DU BLOG

A.
L'auteur de ce blog ne reprend pas nécessairement à son compte les points de vue exposés, pas plus qu'il ne peut garantir l'exactitude du contenu juridique, notamment
des sites dont il renseigne l'accès...

B.
Consultez aussi:
TOUS LES LIENS EN UN COUP D'OEIL
SNELLE HYPERTEXT-VERBINDINGEN

Et les sites internet et blogs de l'auteur du présent blog : http://leondochy.blogspot.com/
Il y est renseigné également comment s'inscrire aux " Informations juridiques

Adresse e-mail : leon.dochy@skynet.be

6. Quelques autres blogs ou sites de NOUVEAUTES LEGISLATIVES

Commentaires + textes légaux sur le site ou en accès direct ...

BAIL DE RESIDENCE PRINCIPALE : Les lois de 2006 et 2007: avec accès -notamment- à des MODELES ! : http://www.angelfire.com/co/Dochy/BAIL.htm

Insaisissabilité du domicile des indépendants: http://nonsaisissabilite.blogspot.com/

Niet-beslagbaarheid woning zelstandige: http://nietbeslagbaarheid.blogspot.com/

MAINLEVEE "2007" - HANDLICHTING "2007" http://mainleveehanlichting.blogspot.com/

Absence et déclaration judiciaire de décès: http://absence2007.blogspot.com/

FRANCE: 2007: Le nouveau "Droit successoral et des donations" avec la "réforme d'août 2007 des Droits de SUCCESSION, etc ( ce n'est pas la même chose que le " Droit successoral "; cela va de soi mais autant l'écrire ! http://www.angelfire.com/co/Dochy/FRANCE.htm

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Nombre de visites du site :

690 à fin juin 2007

1.280 à fin août 2007

1.680 à fin septembre 2007

2.000 à fin octobre 2007

2.250 à fin novembre 2007 ( ? )

Et actuellement :


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4 commentaires:

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